Création de société en Lituanie

(mise à jour : 1er juillet 2018)

Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre création ou reprise, nous répondons à vos questions sur la fiscalité et le droit. N’hésitez pas à nous contacter !
Ci-dessous notre F.A.Q. élémentaire à propos de la création d’entreprise en Lituanie.

1. De quels documents ai-je besoin pour établir une société en Lituanie ?
Nous avons besoin du nom de la compagnie, de la liste de ses actionnaires (scan du passeport ou équivalents K-Bis) et des dirigeants. L’objet social de la société est également nécessaire (les statuts peuvent néanmoins prévoir que toute activité commerciale légale est autorisée). Si l‘un des actionnaires est une entité juridique, prévoir une procédure plus longue. Création de société en Lituanie

2. Est-il possible de créer une société de manière complètement anonyme, c‘est-à-dire où la liste des actionnaires n’est accessible à personne ?
Aucune forme juridique lituanienne ne garantit l’anonymat total. Quiconque paie obtiendra l’information du Centre des Registres. Néanmoins, sur l‘extrait Kbis ordinaire, le nom des actionnaires sera masqué, dès lors qu‘il y a au moins 2 actionnaires, il vous suffit donc de vendre une action pour que le nom de l‘actionnaire principal n‘apparaisse pas. Création de société en Lituanie

3. Quid du gérant ?
Il n’y a pas de statut de gérant en Lituanie au sens ou nous l’entendons en France, juste des prérogatives et responsabilités attachées à la fonction de directeur. Autrement, le directeur possède un contrat de travail en tous points semblable aux autres. Pour être enregistrée comme collectrice de TVA, la société doit avoir au moins un employé actif. Un directeur peut parfaitement se rémunérer de manière anecdotique (quelques euros pour quelques heures) mensuelles. Le nom du directeur apparaît naturellement sur l‘extrait Kbis.

4. Quid du compte en banque ?
La société que nous vous créons disposera d‘un compte en banque dans la banque que vous souhaitez. Par défaut, la Luminor.

5. Quelles sont les principales taxes principales ? et le coût du travail ?
TVA: 21% Impôt sur les sociétés: 15%, taux réduit à 5% dans certains cas (l‘actionnaire majoritaire n‘est majoritaire nulle par ailleurs, moins de 10 employés et 300.000€ de chiffre d‘affaires annuels) Impôt sur le revenu des personnes physiques: 15%, retenu à la source. Sécurité sociale: 9% à la charge du salarié, 31% à celle de l’employeur Au 2ème trimestre 2016, le salaire minimum légal était de de 380€ bruts (coût total société 500€), et le salaire moyen de 771,90€ bruts (coût société 1012,57€)

6. Mon entité lituanienne va faire du commerce à l’international, quel est le régime fiscal ?
La Lituanie dispose de conventions de non double-imposition avec tous ses partenaires européens, entre autres. A moins que les services fiscaux ne mettent en cause la localisation du centre des profits, la taxation restera lituanienne. ​

7. Quelle forme légale choisir pour ma compagnie ?
Une UAB (société par actions à responsabilité limitée) est l’objet légal le plus évident à choisir en Lituanie, et convient à l’essentiel des activités. Pour être franc, il faut une excellente raison pour choisir une autre forme juridique (nous consulter). Le nombre d’employés ou le volume n’a pas d’importance ici. Création de société en Lituanie

8. Pourrais-je obtenir des crédits bancaires ?
En théorie, bien sûr, mais en pratique, probablement non. ​

9. Je ne veux pas avoir affaire à la corruption des fonctionnaires; dois-je la redouter ?
Quoique la Lituanie reste un pays ou le pot-de-vin peut se rencontrer à tous les étages, ou l’on peut faire face à des « problèmes avec la comptabilité » et autres « aspects compliqués mais pas impossibles à régler », les efforts menés sont importants et la situation s’améliore concrètement. Comme étranger non-lituanophone, vous devriez cependant échapper à la majeure partie des sollicitations. Les années 90 ont vécu et il est désormais possible de faire des affaires tout à fait proprement en Lituanie dans la plupart des secteurs. Si toutefois vous deviez faire face à ce genre de comportement, des solutions simples existent. ​

10. Quid de la domiciliation de la société ?
Héberger une société est devenu légèrement plus contraignant depuis 2015, et il est normal que ce service soit rémunéré. Une société peut être enregistrée dans tout type de local ayant une adresse. Création de société en Lituanie

11. Peut-on déduire des frais, par exemple voiture de société, frais de déplacement, frais de repas, de représentation en clientèle, etc. ?
Les frais de représentation (cadeaux, restaurants, hôtel) sont naturellement déductibles, mais on ne récupère pas l’intégralité de la TVA, seulement 75%. Si vous louez ou possédez une voiture au nom de votre société, tous les frais sont déductibles. Attention : créer une société en Lituanie dans le seul but d’enregistrer un véhicule et l’utiliser à l’étranger est un mauvais calcul. ​

12. Quid de la comptabilité ?
Une société à responsabilité limitée de type UAB doit obligatoirement tenir une comptabilité en double-partie. Depuis 2013, le directeur de la société ne peut être son propre comptable et doit en nommer un. Notre partenaire propose ce service. ​

13. Dans quelle langue devrais-je établir les contrats avec mes clients extérieurs à la Lituanie ?
Les contrats avec vos clients peuvent être dans la langue que vous le souhaitez. Mais aucun tribunal lituanien n’est autorisé à accepter un acte dans une autre langue que la langue nationale. Si vous prévoyez de vous rendre à l’étranger pour tout litige, il n’y a aucun problème. Les contrats bilingues sont très couramment utilisés et ne posent aucun problème à notre connaissance. Nous pouvons vous aider sur cette question. ​

14. Y a-t-il des zones franches en Lituanie ?
Fonction du secteur et du montant de l’investissement. Nous consulter. Création de société en Lituanie